En vigueur à compter du 14 janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») régissent les relations contractuelles entre la société Kaiwo, ci-après dénommée le « Loueur », et toute personne physique ou morale procédant à une location de matériel audio professionnel, ci-après dénommée le « Locataire ». Les présentes CGL font partie intégrante de tout devis, bon de commande ou contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire. Toute location de matériel implique l'adhésion pleine et entière du Locataire aux présentes CGL, à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d'achat du Locataire. Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au contrat est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
Les présentes CGL ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Kaiwo met à disposition du Locataire du matériel audio professionnel dans le cadre d'une location temporaire, avec ou sans prestations annexes.
Les caractéristiques, la durée, les conditions financières et logistiques de chaque location sont précisées dans un devis ou document contractuel spécifique (ci-après le « Devis »), qui prévaut sur les présentes CGL en cas de contradiction.
2.1 Toute demande de location donne lieu à l'établissement d'un Devis précisant notamment :
2.2 Le Devis n'a valeur contractuelle qu'après :
2.3 À défaut de validation du Devis dans le délai indiqué, le Loueur ne garantit ni la disponibilité du matériel ni le maintien des conditions tarifaires.
3.1 Les prix de location sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
3.2 Le règlement s'effectue :
3.3 Sauf conditions particulières accordées par écrit, la totalité du montant de la location est exigible avant la remise du matériel.
3.4 En cas de location longue durée (supérieure à un mois), la facturation est mensuelle. Tout retard de paiement entraîne la résiliation de plein droit de la location et l'obligation immédiate de restitution du matériel.
4.1 Sauf mention écrite contraire, un dépôt de garantie est exigé pour toute location. Son montant est précisé dans le Devis.
4.2 Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir :
4.3 Le dépôt de garantie n'est pas productif d'intérêts et pourra être conservé, en tout ou partie, en cas de manquement du Locataire à ses obligations.
4.4 Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai raisonnable après paiement du prix, retour complet, vérification et validation de l'état du matériel.
5.1 Le matériel loué demeure la propriété exclusive de Kaiwo.
5.2 Le Locataire s'interdit :
5.3 Le matériel est insaisissable par les tiers et ne peut faire l'objet d'aucune sûreté.
6.1 La durée de la location correspond à celle indiquée sur le Devis. La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires et prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au Loueur.
6.2 Sauf autre accord écrit, la durée est calculée en journées de 24 heures, jours ouvrés, dimanches et jours fériés compris, indépendamment de l'utilisation effective du matériel.
6.3 Selon le contexte, Kaiwo se réserve le droit d'accorder une durée de location établie sur la période d'utilisation et non d'immobilisation. L'accord sera mentionné par écrit sur le devis.
6.4 Seul le retour physique complet du matériel dans les locaux de Kaiwo met fin à la location.
6.5 Tout dépassement de la durée convenue entraîne une facturation supplémentaire selon le tarif en vigueur.
6.6 Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties.
7.1 Le retrait s'effectue dans les locaux de Kaiwo, aux horaires d'ouverture.
7.2 Le Locataire reconnaît avoir la possibilité d'assister aux tests du matériel. À défaut de contestation écrite au moment du retrait, le matériel est réputé conforme et en parfait état de fonctionnement.
7.3 La remise du matériel est conditionnée à la présentation :
8.1 Le Locataire s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination professionnelle et aux règles de l'art / usages.
8.2 Le Locataire est entièrement responsable du matériel dès sa remise, y compris en cas de perte, vol, détérioration ou dommage causé à des tiers.
8.3 Toute panne, incident ou anomalie doit être signalé immédiatement au Loueur.
8.4 Le locataire s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur.
9.1 Le Locataire est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques de vol, perte et détérioration, pour la valeur à neuf du matériel.
9.2 En l'absence d'assurance ou de justificatif, le Locataire reste redevable de l'intégralité des dommages subis.
10.1 Le matériel doit être restitué :
10.2 Toute restitution tardive, matériel manquant ou détérioré donnera lieu à une facturation complémentaire.
11.1 Annulation : Toute annulation notifiée entre 24 heures et 48 heures avant le début de la location entraîne la facturation de 50 % du montant du devis. Toute annulation notifiée moins de 24 heures avant le début de la location entraîne la facturation de 100 % du montant du Devis, à titre d'indemnité forfaitaire.
11.2 Prolongation : Toute demande de prolongation doit être notifiée par écrit au moins vingt-quatre heures avant la date de retour initialement prévue et demeure subordonnée à l'acceptation expresse du Loueur.
La responsabilité du Loueur est strictement limitée au montant de la location facturée.
Kaiwo ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, perte de production, manque à gagner).
La responsabilité de Kaiwo ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, dans les conditions définies aux CGV Kaiwo, applicables par analogie aux locations.
Les présentes CGL sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs.